Condition Générale de Vente

Ce site est la propriété de :
SAS Géo Cap Energie au capital de 8000€

RCS EPINAL - SIRET 534 460 031 00015- NAF 7112B - Identification TVA: FR 14 538 460 031

Accueil téléphonique: +33 (0) XXXXXXXXXXXX du lundi au vendredi de 10h à 12h.

Contact par mail:

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société GéoCap Energie dans le cadre de ses activités.

A défaut de contrat conclu entre la société GéoCap Energie et son client, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société GéoCap Energie, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-après.

En conséquence, toute prestation fournie par la société GéoCap Energie implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce Site. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité:
• de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site,
• de tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site,
• et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées en raison de l'accès de quiconque au Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du Site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
• Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits et services proposés dans le Site web: www.bricocity.fr
• En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
• Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques dites conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Bricocity  constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Bricocity  et ses Clients.

Le Client sera tenu informé de la validation de sa commande par e-mail pour un achat sur  www.bricocity.fr.

La vente est considérée avoir été réalisée à Etival Clairefontaine et la langue du contrat est le français.

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation ou du matériel à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société GéoCap Energie d’une pénalité forfaitaire de 5% du montant hors taxe facturé avec un minimum de 31€ et d’une pénalité de retard égale à deux fois et demi (2,5) le taux d’intérêt légal. Cette dernière pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance restée impayée et jusqu’au paiement total de la facture.

Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation de la présente clause.

Le non respect du règlement d’une facture, d’un état intermédiaire entraine de plein droit l’exigibilité de l’intégralité des sommes restant dues pour le complet chantier, étude ou matériels. Le refus d’y satisfaire nous donne droit d’annuler tout ou partie du marché.

Cette clause pénale restera définitivement acquise à la Société Géo Cap Energie, sans qu’il n’y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice.

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « Clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation ou du matériel fourni par la société GéoCap Energie, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société.

Les produits et prestations vendues comme définies dans le devis, l’ordre de mission ou la facture restent la propriété de la société GéoCap Energie jusqu’au paiement intégral de la facture par le client.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services et matériels livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société GéoCap Energie alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix. Celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et matériels et du droit de la société GéoCap Energie de revendiquer entre ses mains, soit les services et matériels concernés, soit le prix de ceux-ci.

Les délais figurants sur le bon de commande, sur le devis ou ordre de réparation signé par le client sont donnés à titre indicatif.

La société GéoCap Energie n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Est considéré comme tel, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Toute pièce est garantie 1 an à compter de sa livraison, à l’exclusion de la main-d’œuvre et frais de port, pour son remplacement.

Le client ne pourra donc se prévaloir d’aucune indemnité liée à la défectuosité d’une pièce, et/ou à ses conséquences. Seul GéoCap Energie pourra accepter la garantie après vérification, et procéder à l’échange, sous la condition expresse que la ou les pièces n’aient subi de modification ou de dégradation, et qu’elles soient restituées dans son emballage d’origine. La garantie n’est applicable qu’à la condition que les pièces soient utilisées selon les normes déterminées par GéoCap Energie ou le fabricant, en l’absence de conditions particulières fixées par GéoCap Energie.

Il appartiendra au client de démontrer par tous les moyens en sa possession qu’il a bien utilisé son équipement dans le cadre prévu lors de la pose.

Toutes détériorations constatées après la livraison ne pourront faire l’objet de réclamations.

Le client est le seul qualifié pour faire les réserves d’usage. Les réclamations concernant la qualité de nos produits, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit sous huit jours calendaires décomptés à partir de la date de livraison par mail à contact@bricocity.fr. Aucun retour de marchandise ne doit être effectué sans notre accord écrit préalable, cet accord n’impliquant pas notre responsabilité.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, l’Acheteur dispose de la faculté :

- Soit d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles et de la possibilité technique.

- Soit d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les huit jours suivant sa demande.

Le remboursement sera effectué par Géo Cap Energie par virement bancaire ou par avoir en cas de nouvelle commande du client.

Retard/absence de livraison

L'Acheteur doit contacter le site à l’adresse contact@bricocity.fr pour toute réclamation en cas de retard, non-réception, totale ou partielle du Produit commandé, dans un délai de sept (7) jours, à compter de la date de livraison convenue.

Tout remboursement sera de la même manière effectué par Géo Cap Energie, après accord dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de la notification de l’Acheteur. En cas de livraison partielle, ce droit à remboursement ne concerne que les Produits non livrés au sein d'une même commande.

Si un achat est retourné au Marchand pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée», le site Bricocity.fr en informe l’Acheteur concerné. L’achat lui sera alors réexpédié après accord et paiement des frais correspondants. A l'expiration d’un délai d’un mois, sans nouvelles de l’Acheteur, les Produits ne seront plus expédiés, sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, échange ou indemnisation.

La date de réception de chaque commande ouvre au Client un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande durant lequel il peut retourner à la Société le produit correspondant. Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, l'Acheteur devra notifier au Marchand de son souhait dans les délais impartis, en indiquant le numéro de sa commande et les Produits concernés par mail à contact@bricocity.fr. Il procédera au retour du Produit au site Bricocity.fr à ses frais, dans son conditionnement d'origine, avec tous ses accessoires et documents, ou dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et sera remboursé par le site Bricocity.fr. Tout Produit non réceptionné par le site Bricocity.fr ne sera pas remboursé.

Tous les produits retournés (Produit, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts. En cas de détérioration du fait de l’Acheteur, les Produits lui seront alors retournés à ses frais sans qu’il puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

L'ensemble des éléments constituant le Site www.bricocity.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Géo Cap Energie, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site entraîne une violation des droits d'auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.

Sauf accord préalable écrit de Géo Cap Energie, le Participant s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition par Géo Cap Energie y compris les codes, les Fiches Produits, …

L’autorisation de reproduction n’est concédée au Participant que sous forme numérique sur l’ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation du Site.

En remplissant le formulaire d’inscription le Participant donne son consentement exprès à la création par Géo Cap Energie d’un fichier permettant la conservation des données renseignées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés», www.bricocity.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1809367.

Conformément à l'article 27, le Participant dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de Géo Cap Energie :

- contact@bricocity.fr

adresse : 29 Promenade de la Pierre d’Appel 88480 ETIVAL CLAIREFONTAINE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétations, exécutions, ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de EPINAL.